L’histoire de la colonisation se reflète  dans la variation des domaines relatifs aux normes judiciaires. De 1897 à 1913, près de la moitié d’entre elles concernait l’organisation des cours et des tribunaux, sur la deuxième période, si les textes relatifs à l’organisation judiciaire restent majoritaires, on constate une inflation de ceux réglementant le personnel judiciaire,  consacrés notamment aux magistrats et aux greffiers (qui passent de 16,9% à 29,2%). Dans le domaine de l’organisation des structures judiciaires, ce sont les règles applicables aux tribunaux indigènes qui sont en augmentation, alors que celles ayant trait aux juridictions militaires et maritimes, qui avaient fait l’objet de nombreux textes de 1897 à 1913, subissent une baisse sur le deuxième échantillon. Sur la dernière période, les textes relatifs à l’organisation judiciaire sont en nette baisse : 34% de l’effectif. On se doit de noter que de 1927 à 1939, très peu de normes viennent réglementer les tribunaux militaires et les tribunaux maritimes qui avaient été fort utiles au début de la colonisation. Les structures judiciaires sont donc en place. Ce sont les auxiliaires de justice qui posent problème (31,3% des textes). Le personnel judiciaire (magistrats, greffiers) qui avait fait l’objet d’une abondante réglementation sur la période précédente est beaucoup moins concerné (14,2% des normes). Enfin les règles de procédure restent à un niveau intéressant (23,3% de l’effectif).

Les fiches de dépouillement des textes traités dans l’échantillon recensent le domaine à partir de deux classifications : une classification large et une classification plus spécifique.

LES DOMAINES DES TEXTES DE 1897 A 1913

Presque la moitié du corpus relève de l’organisation même des cours et des tribunaux avec 44,3% des textes.Viennent ensuite les règles de procédure :  20,8%. Les textes relatifs au personnel représentent respectivement 16,9% pour le personnel judiciaire et 18% pour les auxiliaires de justice des mesures prises en matière d'organisation judiciaire

LES DOMAINES DES TEXTES DE 1914 A 1926

Si le domaine de l’organisation des cours et tribunaux reste le domaine principal, la proportion occupée est en baisse (avec 45,4%), en deuxième place on trouve tous les problèmes liés au personnel judiciaire (29%). La procédure qui occupait la deuxième place sur la première période objet de notre étude arrive ici bien derrière avec seulement 12%. Les textes relatifs aux auxiliaires de justice sont aussi en baisse. Cette attention plus particulière portée au statut des personnels judiciaires semble coïncider avec la part de plus en plus importante prise par l’ENFOM à partir de 1914. En effet, pendant la période antérieure, l’Ecole n’avait fourni que 15% des administrateurs. Au concours de 1912, elle ne proposait que 4 places de magistrats .

LES DOMAINES DES TEXTES DE 1927  A 1939

Le domaine de l’organisation des cours et tribunaux est en baisse par rapport aux échantillons précédents, cela  paraît tout à fait normal dès lors que, de 1927 à 1939, la plupart des structures judiciaires coloniales sont en place. En revanche, les textes concernant les auxiliaires de justice subissent une forte progression puisqu’alors que de 1897 à 1906, on relevait 84 textes, de 1914 à 1926, 47 textes, sur la période allant de 1927 à 1939, on en compte 130. Les textes concernant la procédure sont proportionnellement en augmentation puisqu’ils doublent par rapport à la période précédente. Sur cette dernière période, l’institution judiciaire semble poser moins de problèmes de structure, puisque les textes traitant de l’organisation judiciaire et du statut des personnels sont en très nette baisse, particulièrement pour le dernier poste.