Le champ d’application de chaque texte peut être révélateur d’une pratique en matière d’organisation de la justice coloniale, aussi, avons nous distingué lors du traitement statistique : - les textes applicables à toutes les colonies, les normes concernant plusieurs colonies ne faisant pas partie d’un ensemble, celles dont l’application recouvre un ensemble régional comme : Indochine, AOF ou AEF, les règles réservées à une colonie particulière et enfin les adaptations relatives à des applications purement locales à l’intérieur d’une colonie.
Une évolution logique peut être constatée lorsque l’on compare les champs d’application des différentes normes promulguées. Alors que de 1897 à 1913 aucun texte n’est destiné à s’appliquer à la totalité des colonies (50% des normes concernent des colonies particulières), sur la période allant de 1914 à 1926, on remarque la promulgation de textes applicables à la totalité des colonies, une augmentation très marquée des normes relatives aux ensembles régionaux et parallèlement une volonté d’adaptation des règles aux spécificités locales. Cette tendance se poursuit et s’accentue de 1927 à 1939, on peut alors parler de politique coloniale en matière de justice dès lors que presque 57% des textes s’appliquent soit à l’ensemble des colonies (9,4%) soit à des ensemble régionaux (39,8%), soit à un groupe de colonies (8,9%). On ne règle plus les problèmes de la justice coloniale au coup par coup pour chacune des possessions, mais de plus en plus globalement. Cependant, le désir de s’adapter au plus près des spécificités locales fait que, tout de même, 36,4% des textes sont encore relatifs à des colonies particulières.
 

CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES DE 1897 A 1913

Aucun texte n’est général au point de concerner l’ensemble de l’empire colonial. La majorité des normes (236 textes)) s’applique à une colonie spécifique. 145 règles régissent un ensemble régional, A O F ou A E F ou Indochine. 48 sont applicables à plusieurs colonies.Enfin, 38 textes ont été pris pour une application locale.

CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES DE 1914 A 1926

Les textes généraux applicables à toutes les colonies étaient inexistants sur la première période étudiée, ici, on en recense 16 qui ont ce large champ d’application.  Les textes concernant une colonie en particulier restent majoritaires, mais dans une plus faible proportion que précédemment (seulement 42%), ils sont suivis de très près par des normes relatives à des ensembles régionaux en Afrique ou en Indochine.  La stratégie normative paraît, sur ces treize années, être plus subtile. Il semble qu’il y ait une tendance à l’uniformisation puisque 16 textes concernent toutes les colonies et que  + de 37% des normes ont un large champ d’application. Cette tendance est complétée par une plus grande part faite aux applications locales qui adaptent ces textes généraux aux besoins spécifiques.

CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES DE 1927  A 1939

Le nombre de textes concernant la totalité des colonies est en nette augmentation par rapport aux échantillons précédents. Cela peut s’expliquer par le fait que les situations des différentes possessions sont stabilisées par rapport aux premières périodes étudiées. La même tendance est à remarquer en ce qui concerne les ensembles régionaux. Les textes relatifs à des colonies particulières, s’ils représentent encore plus de 36% des effectifs sont en nette baisse puisque de 1897 à 1906, ils représentaient plus de 60% du corpus et de 1914 à 1926 , environ 42%. La stratégie coloniale a un caractère plus global elle n’est plus une adaptation au coup par coup en raison de l’avancement de la conquête mais une politique délibérée relative à de grands ensembles.