Les tribunaux de première instance en Cochinchine

  Décret du 17/05/1895
 

Objet :
En matière française, les tribunaux de première instance ont pour objet le règlement des affaires entre français et assimilés ou entre ceux-ci et les annamites ou assimilés, ou même, entre indigènes lorsque le litige devra être réglé suivant la loi française, pour les litiges civils et les poursuites en matière de simple police ou correctionnelle de la compétence des juges civils et des juges de paix de la métropole		 Composition :
tribunal de Saïgon : Un président, un vice-président (remplaçant le président en cas d'empêchement), trois juges et deux suppléants,un procureur de la République et son substitut, un greffier et des commis greffiers. Un décret désigne un juge chargé de l'instruction.
Les autres tribunaux : un juge-président, un lieutenant de juge remplaçant le juge-président en cas d'empêchement et faisant office également de juge d'instruction, un juge suppléant, un procureur de la république, un greffier et des commis greffiers.
 Compétence territoriale
 
 Saïgon
 Bien Hoa (supprimé en 1896)
 Mytho
 Vinh Long
 Tra Vinh
 Cantho
 Soc Trang
Chaudoc
Bentré

Compétence materielle

Décret du 17/05/1895
- En toute matière, civile, commerciale, répressive leurs compétences sont les mêmes que le tribunal de 1° instance de métropole.
 
 
[ retour  juridictions Indochine ]
 

 TPI Cochinchine - 1895

décret du 16 février 1921
 

Objet :
Les tribunaux de 1° instance de 1°,2°,3° classe, les J.P.C.E et les tribunaux résidentiels connaissent désormais des mêmes affaires.(voir plus loin la compétence matérielle)		 Composition :
tribunal de Saïgon : Un président, un vice-président (remplaçant le président en cas d'empêchement), un juge et deux suppléants (art 55 D 1921), un procureur de la République et son substitut, un greffier et des commis greffiers. Un décret désigne un juge chargé de l'instruction.
Les autres tribunaux : un juge-président (sauf Chaudoc Rach Gia et Bac Lieu), un lieutenant de juge remplaçant le juge-président en cas d'empêchement et faisant office de juge d'instruction, un juge suppléant, un procureur de la république, un greffier et des commis greffiers.
 Compétence territoriale
 
 Saïgon
 Mytho
 Vinh Long
 Tra Vinh
 Cantho
 Soc Trang
 Chaudoc
 Bentré
 Bac Lieu (décret du 16 02 1921)
 Long Xuyen (décret du 16 02 1896)
 Rach Gia (décret du 16 02 1921)
 Compétence materielle

Décret du 21/02/ 1921
Les tribunaux de 1° instance de 1°,2°,3° classe, les J.P.C.E et les tribunaux résidentiels connaissent désormais des mêmes affaires.
- En matière civile, en 1° et dernier ressort : les actions personnelles et mobilières jusqu’à 1500F ou 500 piastres ou 1000 gias de paddy en principal , les actions immobilières jusqu’à 60F ou 20 piastres ou 40 gias de paddy de revenus. En 1° ressort : toutes les autres actions.
- En matière répressive : toute infraction dont la peine encourue excède 15F d’amende ou 5 jours de prison , les jugements rendus en 1° ressort par le tribunal de simple police quand la peine encourue est la prison , une amende ou une restitution supérieure à 5F.

Décret du 22/08/1928
- Tous les litiges civils et toute poursuite en matière de simple police et correctionnelle de la compétence des tribunaux civils et des juges de paix de la métropole.
 
[ retour  juridictions Indochine ]
 

 TPI Cochinchine 1921