A l'origine, seul le Tonkin avait 2 TPI créés par le décret du 16 février 1896 : Hanoï et Haïphong. Plus tard un autre sera établi à Tourane.

Au Cambodge, un TPI est instauré à Pnom Penh par le décret du 21 février 1921.

Un juge-président, un lieutenant de juge (remplaçant le juge-président) faisant office également de juge d'instruction, un juge suppléant, un procureur de la république, un greffier et des commis greffiers.

Compétence materielle

Décret du 15/09/1896
Sur les territoires des concessions françaises ces tribunaux connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales, quelle que soit la nationalité des parties.
Dans le reste des circonscriptions judiciaires desdits tribunaux, ils connaissent des mêmes affaires dans tous les  cas où un quelconque des plaideurs n’est pas sujet annamite.

Dans les provinces d’Hanoï et Haïphong
- En matière civile et commerciale, en 1° et dernier ressort : les actions personnelles et mobilières jusqu’à 1500F en principal, les actions immobilières jusqu’à 100F de revenus.
- En matière commerciale, mêmes actions qu’en métropole.
- En matière répressive, tous les délits quelque soit la nationalité du prévenu.
Dans les autres provinces de leur circonscription 
- En matière civile : les actions personnelles et mobilières supérieures à 150fr jusqu’à 1500fr.
- En matière commerciale : même taux de ressort.
- En matière répressive : tous les délits commis par des non- sujets annamites ou par des Annamites au préjudice de sujet non- annamites.

Décret du 21/02/ 1921
Les tribunaux de 1° instance de 1°,2°,3° classe, les J.P.C.E et les tribunaux résidentiels connaissent désormais des mêmes affaires.
- En matière civile, en 1° et dernier ressort : les actions personnelles et mobilières jusqu’à 1500F ou 500 piastres ou 1000 gias de paddy en principal , les actions immobilières jusqu’à 60F ou 20 piastres ou 40 gias de paddy de revenus. En 1° ressort : toutes les autres actions.
- En matière répressive : toute infraction dont la peine encourue excède 15F d’amende ou 5 jours de prison , les jugements rendus en 1° ressort par le tribunal de simple police quand la peine encourue est la prison , une amende ou une restitution supérieure à 5F.

Décret du 22/08/1928
- Tous les litiges civils et toute poursuite en matière de simple police et correctionnelle de la compétence des tribunaux civils et des juges de paix de la métropole.
Le taux du ressort est de 3000F en principal et de 300F en matière immobilière.
 
 

[ retour  juridictions Indochine ]