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| Décret du17
/05/1895 réorganisation de l’administration judiciaire de la Cochinchine et du Cambodge |
Décret du 15/09/1896
organisation de la justice française en Annam et au Tonkin |
Décret du 08/08/1898
réorganisation du service de la justice en Indochine |
Décret du 19/05/1919
réorganisation du service judiciaire de l’ Indochine |
Décret du 21/02/1921
réorganisation judiciaire de l’Indochine |
Décret
du 22/08/1928
organisation judiciaire des colonies |
| Tribunaux de
1° instance
Siège : Saïgon, Mytho, Vinh-Long,Bentré, Cantho, Chaudoc, Soctrang, Travinh, Bien-hoa Composition : 1 président (Saïgon) ou 1 juge président 1 vice-président (Saïgon ) ou 1 juge-président dans les autres villes 3 juges (Saïgon) 1 suppléant (2 à Saïgon) 1 procureur de la République et son substitut 1 grefffier Compétence : en matière civile, commerciale et correctionnelle |
Tribunaux
de 1° instance
Siège : Hanoï, Haïphong Composition : 1 président 1 lieutenant de juge 1 suppléant 1 procureur de la République Compétence : En matière civile, commerciale et répressive |
Tribunaux de
1° instance
1°classe : Siège : Saïgon, Hanoï, Haïphong Composition : Saïgon :1 président et 1 vice-président 1 juge d’ instruction 1 juge 4 suppléants 1 procureur, 1 substitut (Hanoï et Haïphong : 1 président) 2 juges (6 à Hanoï) 1 juge suppléant (2 à Hanoï) 1 procureur de la République Compétence : matière civile , commerciale et criminelle 2° classe : Siège : Mytho, Vinh long, Cantho, Pnom pen, Tourane Composition : 1 juge président 1 lieutenant de juge (sauf Pnom Pen et Tourane) 1 juge suppléant 1 procureur de la République Compétence: matière civile et commerciale, en 1° et dernier ressort 1500 francs pour les affaires personnelles et mobilières, 60 francs pour les affaires immobilières ; 1° ressort pour toutes les autres actions. En matière répressive quand la peine encourue >15 francs d’ amende ou >5 jours de prison |
Tribunaux de
1° instance
Siège : Saïgon, Hanoï, Haïphong, Cantho, Mytho, Vinh long, Tourane, Pnom pen, Baclieu, Bentré, Chaudoc, Long Xuyen, Rachgia, Soctrang, Travinh Composition : 1 président (+vices présidents à Saïgon) 1 juge (5 à Hanoï, pas à Baclieu, Chaudoc et Rachgia) 1 procureur 1 juge d’instruction à Saïgon, Hanoï, Haïphong des substituts et des juges suppléants Compétence : tous litiges civils et toutes poursuites en matière correctionnelle ou de simple police de la compétence des tribunaux civils et des juges de paix de la métropole Taux du ressort : 3000F, 300F en matière immobilière. |
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| Justice de
paix à compétence étendue
Siège : Tay Ninh Composition : 1 juge de paix 1 suppléant 1 greffier le ministère public Compétence : en matière civile, commerciale, et répressive |
Justice de
paix à compétence étendue
Siège : provinces du Tonkin autres que celles où siègent les tribunaux de 1° instance Composition : résident ou vice résident de la province Compétence : civile et commerciale, répressive pour simple police |
Justice de
paix à compétence étendue
Siège : Baria, Bien-hoa, Tay Ninh, Vinh, Nam dinh, Vientiane, Fort Bayard Composition : 1 juge de paix 1 suppléant Compétence : affaires civiles, commerciales, répressives dans les lieux où il n’y a pas de tribunaux de 1° instance |
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| Justice de
paix à compétence ordinaire
Siège : Saigon Composition : 1 président 1 lieutenant de juge des suppléants 1 procureur de la République Compétence : petites affaires civiles |
Justice de
paix à compétence ordinaire
Siège : Saigon Composition : 1 président 1 lieutenant de juge des suppléants 1 procureur de la République Compétence : petites affaires civiles |
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| Décret du17 /05/1895 | Décret du 15/09/1896 | Décret du 08/08/1898 | Décret du 19/05/1919 | Décret du 21/02/1921 | Décret du 22/08/1928 |
| Cour d’ appel
Siège : Saïgon Composition : 1 président 1 vice président 7 conseillers greffiers commis greffiers ministère public Compétence : En appel des jugements en 1° ressort des affaires civiles et commerciales, des jugements de simple police et correctionnelles. En annulation pour excès de pouvoir, incompétence et violation de la loi. |
Cour d’appel
Siège : Hanoï Composition : 1 président 3 conseillers 1 procureur et 1 substitut 2 attachés au parquet Compétence : Appel des jugements rendus par les tribunaux d’Hanoï et d'Haïphong, par les résidents et vices résidents au Tonkin et en Annam. Jugement des crimes commis en Annam par les justiciables des tribunaux français. |
Cour d’appel
de l'Indochine
Siège : chambres I & II à Saïgon chambre III à Hanoï Composition : chambres I & II : 1 président 1 vice président 10 conseillers greffier et commis chambre III : 1 vice président 2 conseillers greffier et commis Compétence : Chambres I & II : appel contre les jugements en 1° ressort en matière civile et commerciale rendus par les juridictions françaises (TP, JPCE) et appel des décisions rendues par les juridictions françaises établies en Extrême Orient et dans les pays sous protectorat français. |
Cours
d’appel :
Siège : Saïgon, Hanoï Composition : 1 président 1 président de chambre 8 conseillers à Saïgon, 7 à Hanoï, 1 procureur, des avocats généraux 1 substitut du procureur 1 greffier et commis Compétence : Saïgon Ch. I : appel des jugements rendus par les tribunaux français du ressort en matière civile et de police correctionnelle incluant des français et assimilés. En matière commerciale quel que soit le plaideur et appel des décisions des tribunaux consulaires. Ch. II: appel des jugements rendus en matière civile indigène à l’ égard d’annamites et assimilés prévenus de délits correctionnels. Ch.d'annulation à Saïgon Composition : 1er président de la cour de Saïgon 4 plus anciens conseillers de la cour de Saïgon le procureur général de Saïgon Compétence : Pourvois contre les décisions en dernier ressort rendues par les juridictions françaises du Tonkin, de Cochinchine, de l’Annam et du Laos. |
Cours
d’appel :
Siège : Saïgon, Hanoï Composition : 1 président 1 président de chambre 8 conseillers à Saïgon 7 à Hanoï, 1 procureur des avocats généraux 1 substitut du procureur 1 greffier et commis Compétence : Saïgon Ch. 1 : appel des jugements rendus par les tribunaux français du ressort en matière civile et de police correctionnelle incluant des français et assimilés. En matière commerciale quel que soit le plaideur et appel des décisions des tribunaux consulaires Ch. 2 : appel des jugements rendus en matière civile indigène à l’ égard d’annamites et assimilés prévenus de délits correctionnels Ch. d’accusation Ch. d'annulation à Saïgon Composition : 1er président de la cour de Saïgon 4 plus anciens conseillers de la cour de Saïgon, le procureur général de Saïgon Compétence : Pourvois contre les décisions en dernier ressort des juridictions françaises du Tonkin, de Cochinchine, de l’Annam et du Laos. |
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| Cours
criminelles
Siège : tous les 3 mois à Saïgon, Mytho, Vinh Long Composition : Saïgon : 3 conseillers à la cour, 2 assesseurs désignés sur une liste de 20 notables français vivant en Cochinchine pour des affaires concernant les français ou des assesseurs indigènes pour les affaires mettant en cause des indigènes autres cours : 1 conseiller à la cour d’appel, président 1 juge président, des magistrats désignés par le président de la cour d’appel, 2 assesseurs, 1 greffier, le procureur général ou un substitut Compétence : Crimes commis en Cochinchine, ou par des français ou assimilés au Cambodge ou par des sujets asiatiques français au préjudice de français ou autres européens et assimilés, soit d’asiatiques sujets français. |
Cours
criminelles
Siège : Hanoi, Haiphong Composition : 1 président 4 assesseurs, le procureur général ou son substitut Compétence : les crimes commis sur le territoire des circonscriptions établies pour les TPI La commission criminelle : Siège : sur les lieux du crime Composition : 1 résident de la province, 1 capitaine désigné par le commandant supérieur des troupes, le procureur, 1 greffier Compétence : crimes commis hors du ressort des cours criminelles de Hanoi et Haiphong |
Cours criminelles
Crimes commis par les français et assimilés : Siège : Hanoi, Saigon Composition : 1er président de la Cour d’appel ou un président de chambre, 2 conseillers, 4 assesseurs, le procureur général ou avocats généraux ou substituts. Compétence : crimes commis par les français ou assimilés seuls ou avec des complices. Crimes commis par des annamites et assimilés : Siège : tous les 3 mois à Saigon, Vinh Long, Mytho, Cantho, Pnom Pen Composition : Saigon : 1er président, 2conseillers, 2 assesseurs indigènes. autres cours : 1er président, 2 magistrats de la cour d’appel ou du TPI, 2 assesseurs indigènes Compétence : Crimes commis par des annamites et assimilés. |
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