La première remarque consiste dans l’observation d’une dispersion des textes dans le temps quel que soit le domaine. En effet il n’y a aucun domaine où l’on puisse constater la concentration de tous les textes sur une courte période. 
En revanche, pour quelques thématiques, on peut relever une activité normative plus intense pendant certaines années.

- Ainsi, pour les juridictions maritimes,  50% des textes ont été pris en 1898 et l’on retrouve, à nouveau une activité réglementaire de 1904 à 1906.
- Pour les juridictions militaires, 64% des règles ont été établies en 1904 et 1905 (14 textes sur 22)
- Les Cours d’appel ont fait l’objet de textes essentiellement de 1904 à 1906 ( 8 textes sur 20) et à nouveau en 1909 1910 (6 sur 20). 
- Pour les réformes relatives à la justice de paix on peut relever que l’on décompte 15 textes sur 45 de 1904 à 1906 et qu’ensuite de 1908 à 1913 tous les ans des textes viennent réformer cette institution. Quant aux tribunaux indigènes ce sont les années 1905 (avec 6 textes sur 27) et 1910 (avec 5 textes sur 27) qui ont été les plus productives.
- Les règles qui régissent le statut des personnels sont beaucoup plus étalées dans le temps, ainsi que celles qui modifient la procédure

Comme sur l’échantillon précédent, c’est la dispersion des textes, quel qu’en soit le domaine qui constitue la remarque essentielle.
On peut noter, cependant une activité normative plus forte pour certains d'entre eux sur des périodes plus concentrées.

- Ainsi, les tribunaux ont fait l’objet d’une réglementation un peu plus abondante sur les années 1921,1922 et 1923 qui représentent 35% des textes promulgués pendant cette période dans ce domaine.

- Pour les juridictions militaires, c’est pendant la guerre 1914 -1918 que se retrouvent 47% des textes cependant peu abondants, il faut le répéter (seulement 17 textes sur toute la période contre 22 sur la période précédente allant de 1897 à 1906).

- La seule concentration notable se remarque dans le domaine de la réglementation de la magistrature qui voit 16 des 43 textes qui lui sont consacrés sur la période 1914 -1926 promulgués en 1919.

- Enfin, dans le domaine de l’instruction, les années 1919, 1920, 1921 et 1922 regroupent 18 des 37 textes concernant ce thème sur les treize années étudiées ici. 
 

Comme sur les échantillons précédents, l’activité normative est assez régulière et les réformes ou les modifications sont étalées sur toute la période.

Cependant certains domaines sont plus centrés sur des années. 

- Ainsi, on peut relever que la tendance à créer des normes relatives à la totalité de l’organisation judiciaire se situe avant 1936 avec 30% des textes en 1934.

- 73% des textes relatifs au juge de paix ont été édictés entre 1936 et 1939.

- 1935 a connu une réforme importante de la Cour d’assises avec plus de 37% des textes promulgués pendant la période.

- Pour les magistrats, c’est 1927 avec 21% des textes et 1938 avec 18% des textes qui arrivent en tête.

- De 1931 à 1936 on relève une forte proportion de textes réglementant la profession 
      d’avocat.