Cochinchine

Historique : Il n'existe qu'une seule justice de paix à compétence ordinaire à Saïgon, créée par le décret du 17 mai 1895 et régie par le décret du 16 février 1921 (art. 86). Objet : Le juge de paix rend la justice pour les affaires de faible importance

 Compétence territoriale 

Saïgon

 Composition

Le juge de paix ou son suppléant (juge du Tribunal de Saïgon)

 Tonkin

A Hanoï et Haïphong, le juge du TPI fait office de juge de paix à compétence ordinaire pour les petites affaires.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 Justices de paix à compétence étendue

Historique : Elles sont créées pour pallier les difficultés à constituer des TPI dans les colonies. Les décrets des 22 août 1928 et 23 février 1931 fixent à 7 le nombre des JPCE en Indochine. Objet : Elles ont une compétence générale en matière civile, commerciale, criminelle pour les affaires peu importantes et dans les lieux ou il n'y a pas de TPI.

 Compétence territoriale

Tay Ninh (créée par décret du 17 mai 1895)

Baria

Bien Hoa (ancien TPI)

Vinh

Nam Dinh

Vientiane

Fort Bayard

Tourane (JPCE créée en 1902 puis transformée en TPI)

 Composition

Un juge de paix, un juge suppléant, un greffier. Le Ministère Publix est représenté par un fonctionnaire nommé pour un an par le gouverneur général, sa présence est facultative.

Compétence matérielle du Tribunal de paix à compétence ordinaire 

Décrets des 17/05/1895 et 22/08/1928
Le tribunal possède un taux de ressort identique à celui de la juridiction de paix en France ( petites affaires civiles ).
Compétence matérielle des Justices de Paix à compétence étendue
Décret du 17/05/1895
- En matière civile , en 1° et dernier ressort : toutes les actions personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 1500F en principal, les actions immobilières jusqu’à 100F de revenus. En 1° ressort : toutes les autres affaires.
- En matière commerciale : même compétence que le tribunal de commerce de Saïgon.
- En matière répressive, en 1° et dernier ressort : les contraventions de simple police . En 1° ressort : tous les délits correctionnels. 

Compétence matérielle des tribunaux en Annam et au Tonkin 
Compétence des tribunaux des résidences

Décret du 15/09/ 1896 
Au Tonkin
- En matière civile et commerciale, en 1° et dernier ressort : les affaires personnelles, mobilières et commerciales jusqu’à 150F. En 1° ressort : avec l’accord des parties, même compétence que le tribunal de 1° instance.
- En matière de simple police, en 1° ressort : cette juridiction a la même compétence que le tribunal de 1° instance.
En Annam
-En toute matière, en 1° et dernier ressort : les mêmes compétences que les tribunaux de 1° instance.

Décret du 21/02/1921
 - Compétences identiques pour toutes les J.P.C.E ,  tribunaux de 1° instance, et  tribunaux résidentiels ( cf. compétence des tribunaux de 1° instance).

Décret du 22/08/ 1928
Compétence des justice de paix à compétence étendue, en dehors du ressort des tribunaux de 1° instance.
- Toutes les affaires civiles, commerciales, répressives.
 

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