Compétence territoriale
 

Saïgon

Mytho (supprimée en 1921)

Vinh Long (supprimée en 1921)

Composition 
 

Saïgon : 3 conseillers à la Cour dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Exceptionnellement un magistrat du TPI peut être désigné à la place d'un des assesseurs. 2 assesseurs désignés sur une liste de 20 notables français domiciliés en Cochinchine quand il s'agit d'accusés européens ou assimilés. Les assesseurs sont indigènes quand sont jugés des annamites ou asiatiques ou assimilés. Le ministère public est représenté par un avocat général ou un substitut du Procureur Général. Les autres Cours criminelles : 1 conseiller à la Cour d'appel, Président. Le juge-président ou juge du siège de la Cour criminelle. 1 magistrat désigné par le Président de la cour d'appel, parmi les juges-présidents, les juges, les lieutenants de juge ou suppléants de juge. 2 assesseurs choisis sur une liste de 20 (?) Le greffier du Tribunal du siège de la Cour criminelle. Le ministère public (procureur général ou son substitut ou à défaut les procureurs de la République prés les TPI) Le décret du 16 février 1921 supprime la Cour criminelle de Mytho et Vinh Long, et organise une nouvelle composition :  Le 1er Président de la Cour d'appel ou le Président de chambre ou un conseiller-président. 2 conseillers ou des magistrats de de 1ère instance. 4 assesseurs citoyens français pour des crimes commis par des français ou assimilés. 2 assesseurs en cas de crimes commis par des annamites ou assimilés. Le procureur général ou un de ses avocats généraux ou un de ses substituts.

 
 
 

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Compétence materielle

Décret de17/05/ 1895

Cochinchine et Cambodge

Tous les crimes commis sur  le territoire de la Cochinchine, les crimes commis par des Français ou autres européens et assimilés au Cambodge, ou par des sujets asiatiques français au préjudice de Français ou autres européens et assimilés, soit d’asiatiques sujets français.

Décret du 21/02/ 1921

Maintien de la commission criminelle( par arrêté du 07/05/1913, sa compétence est accrue).
Les crimes commis par des Français et assimilés, soit seuls, soit de complicité avec des annamites ou assimilés (crimes commis dans le ressort de la Cour ).
Les crimes commis par des annamites et assimilés sont jugés par des cours criminelles spéciales siégeant à Saïgon, Vinh Long, Pnom Penh, Mytho, Canthö.

Cours criminelles en Annam & Tonkin
 

Le décret du 25 mai 1881 crée à Hanoï et Haïphong (celle-ci sera supprimée par le décret du 08 août 1898).

Compétence territoriale
 

Hanoï

Haïphong (supprimée en 1921)

Composition
 

1 conseiller à la Cour d'appel, président. Le juge-président ou juge du siège de la Cour criminelle. 1 magistrat désigné par le Président de la Cour d'appel, pris parmi les juges-présidents,  les juges, les lieutenants de juge ou les juges suppléants. 4 assesseurs choisis sur une liste de 20 (?) Ministère public : procureur général ou son substitut ou les procureurs de la République des TPI. Le décret du 16 février 1921 supprime la Cour criminelle de Haïphong et organise nouvelle composition :  Le 1er Président de la Cour d'appel ou le Président de chambre ou un conseiller-président. 2 conseillers ou des magistrat de de 1ère instance. 4 assesseurs citoyens français pour des crimes commis par des français ou assimilés. 2 assesseurs en cas de crimes commis par des annamites ou assimilés. Le procureur général ou un de ses avocats généraux sur un de ses substituts.

 
 
 
 
 
 
 
 
 

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Compétence materielle

Décret du 15/09/ 1896

Annam et Tonkin

Création d’une juridiction spéciale :
la commission criminelle 
Quand un crime ou un délit intéressant la sécurité du protectorat ou le développement de la colonisation française est commis par un sujet annamite ou assimilé justiciable des tribunaux français, le gouverneur général peut, par arrêté, dessaisir la justice ordinaire et renvoyer l’affaire devant une commission criminelle, crée et réunie sur les lieux ,à cet effet.

La cour reste compétente pour tous les autres crimes commis sur le territoire des circonscriptions établies pour les tribunaux de 1° instance.

Décret du 21/02/ 1921

Maintien de la commission criminelle( par arrêté du 07/05/1913, sa compétence est accrue).
Les crimes commis par des Français et assimilés, soit seuls, soit de complicité avec des annamites ou assimilés (crimes commis dans le ressort de la Cour ).
Les crimes commis par des annamites et assimilés sont jugés par des cours criminelles spéciales siégeant à Saïgon, Vinh Long, Pnom Penh, Mytho, Canthö.