compétence teritoriale : 
 

Le décret du 19 mai  1919 recrée les deux Cours d'appel. La Cour d'appel d'Hanoï connaît des affaires nées en Cochinchine, au Cambodge et dans certaines provinces de l'Annam et du Laos déterminées par arrêté du Gouverneur Général. La Cour d'appel de  Saïgon connaît des affaires nées en Cochinchine, au Cambodge, et dans certaines provinces du Laos déterminées par arrêté du Gouverneur Général.

 Compétence materielle :

Décret du 19/05/ 1919

COUR D’APPEL DE SAIGON

1ere chambre
 Recours en appel :
- en matière civile et de police correctionnelle, les jugements rendus par les tribunaux français du ressort, mettant en cause des Français et assimilés.
- en matière commerciale, quelque soit le plaideur.
L’appel des sentences consulaires est recevable en toute matière.
2eme chambre 
 Recours en appel :
- en matière civile indigène, ou à l’égard d’annamites et assimilés prévenus de délits correctionnels.
La chambre d’accusation de la Cour instruit les affaires criminelles, oppositions, demandes en réhabilitation et juge les affaires criminelles provenant des juridictions consulaires.

COUR D’APPEL DE HANOI

1ere chambre
 - Recours en appel : les jugements rendus en 1° ressort par les tribunaux français du ressort, de la même manière que la Cour de Saïgon.
2eme chambre
- Recours en appel : les jugements des tribunaux indigènes du Tonkin.

La chambre d’accusation fonctionne sur le même mode que celle de Saïgon.
Chambre d’annulation commune aux 2 Cours
- Recours en annulation : les pourvois formés contre les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions françaises duTonkin,, de la Cochinchine, de l’ Annam, du Laos ( justice de paix, simple police ou matière civile indigène ).

Décret du 22/08/1928
  La 1° et la 2° chambre à Saïgon et à Hanoï
 Recours en appel : 
- en matière civile, de simple police et correctionnelle, les jugements rendus par les tribunaux français du ressort , mettant en cause des français et assimilés
- en matière commerciale quelque soit le plaideur.

L’appel d es sentences consulaires est recevable.
3éme chambre 
- Recours en appel : les jugements rendus en matière civile indigène à l’égard d’annamites et assimilés prévenus de délits correctionnels.
Les chambres d’annulation et d’accusation ont les mêmes compétences qu’en 1919.