compétence territoriale : 
 

Le décret du 8 août 1898 supprime la Cour d'appel d'Hanoï et crée la Cour d'appel de l'Indochine dont le ressort s'étend sur la Cochinchine, le Tonkin, l'Annam, le Cambodge et le Laos (colonies et protectorats). Les 1ére et 2éme chambre siègent à Saïgon et connaissent des affaires de l'ancienne Cour de Saïgon plus une partie des litiges du Laos. La 3éme chambre siège à Hanoï et connait des litiges nés en Annam, au Tonkin et une partie de ceux du Laos (à partir de 1902).

 Compétence materielle :

Décret du 08/08/ 1898

La 1°et la 2° chambre
- Recours en appel , tels que définis par le décret du 17/05/ 1895 : tous les jugements en 1° ressort des tribunaux de 1° instance et des J.P.C.E pour les affaires civiles, commerciales, de simple police et correctionnelles.
- Recours en annulation : idem ,définis par le décret du 17/05/1895.

La 3° chambre 
- Recours en appel : les sentences des tribunaux d’Hanoï et Haïphong, des résidents et vice résidents, chef de province au Tonkin, les jugements des tribunaux résidentiels d’Annam.
Lorsqu’en Annam un crime est commis par un individu justiciable d’un tribunal français, ou chaque fois qu’un crime est commis sur le territoire des circonscriptions des tribunaux de 1° instance du Tonkin.