Compétence materielle :

Cochinchine et Cambodge

Décret du 17/05/ 1895 
- Recours en appel : - en matière civile et commerciale, les jugements rendus en 1° ressort par les tribunaux de 1° instance et de commerce, les décisions  rendues en 1° ressort par les juridictions françaises établies en Extrème-Orient et dans les pays soumis au protectorat de la France autres que l’Annam et le Tonkin et dans les consulats français.
- en matière répressive, les décisions des juridictions de Cochinchine et du Cambodge.

Compétence exceptionnelle dans le cadre de l’appel

- Recours en appel :- les sentences des tribunaux consulaires français en Chine, dans le Royaume du Siam et au Japon, en toutes les matières, et les crimes qui y sont commis par des sujets français .
- Recours en annulation : les sentences des tribunaux de simple police et des tribunaux de 1° instance jugeant en matière indigène en dernier ressort .
- Garantie d’une chambre de mise en accusation. 

Annam et Tonkin

Décret du 15/09/1896
- Recours en appel : des jugements rendus par les tribunaux d’HanoÏ et Haïphong et par les résidents et vice-résidents, chefs de province au Tonkin, des jugements rendus par les tribunaux résidentiels établis en Annam,
les crimes commis en Annam par les justiciables des tribunaux français.
- Pas de chambre de mise en accusation.