Compétence territoriale L'étendue du ressort des tribunaux de 1ere instance est fixée par arrêté du Gouverneur Général de l'AOF.    Dakar (1903 - 1924)  Saint Louis (1903 - 1924)  Konakry (1903 - 1924)  Kotonou (1903 - 1924)  Bingerville (1903 ) supprimé 1924  Grand Bassam (1924)  Bamako (1924)                                           Compétence materielle

Décret du 6/8/ 1901
Création de cette juridiction.
- En matière civile et commerciale, en 1°et dernier ressort :  toutes les affaires attribuées en métropole au juge de paix.
En 1° ressort : les mêmes affaires que le tribunal de 1° Instance en métropole.
-  En matière répressive, de simple police , en 1° et dernier ressort : toutes les contraventions . En 1° ressort : les  mêmes affaires correctionnelles qu’en métropole.

Décret du 15/4/1902
Pas de changement

Décret du 10/11/1903
 Les compétences des tribunaux de 1° instance sont étendues.
  -  En matière civile et commerciale, en 1° et dernier ressort : toute action jusqu’à la valeur de 1500F en principal ou 100F de revenu. En 1°ressort : les actions dont la valeur excède 1500F  en valeur ou 100F en revenu.
- En matière répressive, en 1° et dernier ressort : tous les délits et contraventions quand la sanction encourue est soit une peine de prison inférieure à 5 jours, soit une amende ou restitution. En 1° ressort : tous les jugements prononçants une peine de 5 jours de prison ou une amende ou restitution de 100F.
Particularité : en matière civile et commerciale : compétence pour toutes les affaires dans lesquelles sont intéressées des personnes demeurant dans le ressort, la loi française est appliquée sauf pour indigènes (droit des personnes).

Décret du 16/11/1924
Relève le taux de leur ressort, il est désormais le même pour le tribunal de 1° instance et les J.P.C.E  ( cf. compétences des J.P.C.E )

Juridiction d’appel pour les jugements rendus par les tribunaux de paix.
 
 

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