Les tribunaux de première instance
 
 
Historique : Le manque de moyens de la justice en AEF conduit les gouvernements successifs à recourir alternativement et suivant les possibilités du moment aux tribunaux de 1ere instance et aux justices de paix à compétence étendue. L'assimilation est complète pour la compétence entre les tribunaux de première instance et les JPCE. La différence essentielle réside dans la composition des juridictions : alors que les tribunaux  de 1ere instance  comprennent plusieurs magistrats et un procureur de la République, le juge de paix à compétence étendue compose tout seul la juridiction ; il siège en principe sans ministère public. Objet : Ils permettent le règlement des conflits mettant en jeu des intérêts modestes.
Composition : un Président, un juge suppléant, un greffier, un Procureur de la République.
 Compétence territoriale

La compétence territoriale est déterminée par arrêté du Gouverneur général
 
Libreville  de 1900 à 1910 et  à partir de 1913
date de son statut définitif de T.I.
Brazzaville de 1900 à 1910 et à partir de 1913
date de son statut définitif de T.I.
Bangui à partir de 1913

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 Compétence materielle
 

 tribunaux premiere instance AEF
Décret du 17/03/1903
- En matière civile et commerciale, en 1° et 1° et dernier ressort : toutes les affaires attribuées aux justices de paix en métropole, toutes les affaires de la compétence des tribunaux de 1° instance et des tribunaux de commerce.
- En matière répressive , de simple police : toutes les contraventions.

  Décret du 19/12/1900
- En matière civile et commerciale : la compétence du tribunal ne s’étend qu’aux affaires dans lesquelles sont intéressés des Français, Européens ou assimilés . En 1° et 1° et dernier ressort : toutes les affaires attribuées au juge de paix ,au tribunal de 1° instance  en métropole.
- En matière répressive, de simple police , en 1° et dernier ressort : toutes les contraventions qui concernent des Européens, assimilés ou  litiges contre eux . En matière correctionnelle : tous les délits correctionnels sanctionnés en métropoles, commis par des Français, Européens ou assimilés ou contre eux.
Juridiction d’appel pour  les jugements des tribunaux de paix.

Décret du16/04/1913
Les compétences du tribunal de 1° instance sont identiques à celles des J.P.C.E
Juridiction d’appel pour  les décisions en matière civile, commerciale et les contraventions rendues en 1° ressort par les  J.P.C.O.

Décret du 24/07/1930
 Le taux du ressort  est maintenu.
 Juridiction d’appel  élargi aux sentences en toute matière.
 
 
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