Tableau synoptique des juridictions en AEF
 
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Décret du 28/09/1897 Décret du 19/12/1900 Décret du 17/03/1903 Décret du 12/02/1910 Décret du 16/04/1913
Tribunaux de 1° instance :
Siège:
LIBREVILLE
BRAZZAVILLE
 

Compétence territoriale:
Le ressort est fixé par arrêté du commissaire général

Composition:
Un juge unique
Un procureur de la République
Un greffier-notaire 
 

 Tribunaux de 1° instance:
Siège:
LIBREVILLE
BRAZZAVILLE
 

Compétence territoriale:
Le ressort est fixé par arrêté du commissaire général

Composition:
Un juge Président
Un procureur de la République
Un greffier-notaire

 Tribunaux de 1° instance:
Siège:
LIBREVILLE
BRAZZAVILLE
BANGUI

Compétence territoriale:
Le ressort est fixé par arrêté du commissaire général

Composition:
Un juge
Un greffier
Justices de paix à compétence étendue
Siège:
LIBREVILLE
N'DJOLE
LOANGO
BRAZZAVILLE

Compétence territoriale:
Circonscription administrative du siège de la résidence

Composition:
Un juge de paix
Un greffier
Un huissier
 

 Justices de paix à compétence étendue
Siège:
Crées au cas par car par arrêté du commissaire général
 
 

Compétence territoriale:
Determinée par l'arrêté de création

Composition:
Un juge unique, fonction confiée à l'administrateur par l'arrêté de création

 Des Justices de paix à compétence étendue peuvent être instituées par arrêtés quand la nécessité s'en fait sentir. Les fonctions de Juge de paix sont alors tenues par les administrateurs. Justices de paix à compétence étendue
Siège:
LIBREVILLE
N'DJOLE
LOANGO
BRAZZAVILLE
OUESSO
BANGUI
MADINGOU

Compétence territoriale:
Determinée par arrêté du Commissaire général

Composition:
Un juge de paix
Un juge suppléant
Un greffier

 Justices de paix à compétence étendue
Siège:
PORT GENTIL
POINTE NOIRE
FORT LAMY
 
 
 
 

Compétence territoriale:
Determinée par arrêté du Commissaire général

Composition:
Un juge de paix
Un greffier
Juridiction d'appel:
Siège:
LIBREVILLE

Compétence territoriale:
Colonie du Moyen Congo

Composition:
Un Président
le Commissaire général ou son délégué
Deux assesseurs
le Ministère public

 Conseil d'appel:
Siège:
LIBREVILLE

Compétence territoriale:
Colonie du Moyen Congo

Composition:
Un juge Président
Deux assesseurs
le Ministère public
Greffier

 Tribunal superieur:
Siège:
LIBREVILLE

Compétence territoriale:
Colonie du Moyen Congo

Composition:
Un Président
Un juge
Un juge auditeurs
le Ministère public
Greffier

 Cour d'appel:
Siège:
BRAZZAVILLE

Compétence territoriale:
AEF

Composition:
Un Président
Un conseiller
le Ministère public
Greffier

 Cour d'appel:
Siège:
BRAZZAVILLE

Compétence territoriale:
AEF

Composition:
Un Président
deux conseillers
Un procureur général
Un substitut
Greffier
Tribunal criminel:
Siège:
LIBREVILLE
 
 

Compétence territoriale:
Colonie du Moyen Congo

Composition:
Un Président
le Commissaire général ou son délégué
Deux assesseurs
le Ministère public

 Cour criminelle:
Siège:
LIBREVILLE
Suivant les circonstances peut siéger, sur arrêté du Commissaire général à Brazzaville

Compétence territoriale:
Colonie du Moyen Congo

Composition:
Un juge Président
Deux assesseurs
le Ministère public
Greffier
 

 Cour criminelle:
Siège:
LIBREVILLE
Suivant les circonstances peut siéger, sur arrêté du Commissaire général à Brazzaville

Compétence territoriale:
Colonie du Moyen Congo

Composition:
Un Président
Un juge
Un juge auditeurs
Deux assesseurs
le Ministère public
Greffier
(composition différente quand siège à Brazzaville)
 

 Cour criminelle:
Siège:
BRAZZAVILLE
Suivant les circonstances peut siéger, sur arrêté en d'autres lieux

Compétence territoriale:
AEF

Composition:
Un Président
Un conseiller
le Ministère public
Greffier
 

 Cour criminelle:
Siège:
BRAZZAVILLE
Suivant les circonstances peut siéger, sur arrêté en un autre chef-lieu de colonie

Compétence territoriale:
AEF

Composition:
Un Président
deux fonctionnaires
Un procureur général
Deux assesseurs
Greffier
 

 
 
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