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| Décret du 16/12/1896 (organisation de la justice en COTE D’IVOIRE) | Décret du 06/08/1901 (organisation de la justice en GUINÉE FRANÇAISE, COTE D’IVOIRE et à DAHOMEY) | Décret du 15/04/1902 (modification du décret du 06/08/1901) | Décret du 10/11/1903 (organisation de la justice en A.O.F) | Décret
du 16/11/1924
(réorganisation de la justice en A.O.F |
| Tribunaux
de 1° instance :
Siège: Conakry, Bingerville, Porto-Novo, (d’autres tribunaux de 1° instance peuvent être créés par décision du gouverneur général) Composition: 1 président *le procureur de la république *un greffier *un subsitut du procureur Compétence:*en matière civile et commerciale *en matière répressive |
Tribunaux
de 1° instance:
Siège: Conakry,Bingerville, Porto-Novo Composition: *un juge président *un juge suppléant *le procureur de la république *un greffier *un substitut du procureur Compétence:*en matière civile et commerciale *en matière répressive |
Tribunaux
de 1° instance :
Siège: Dakar, Saint Louis, Conakry, Bingerville et Cotonou Composition:*un juge président, rend seul la justice *un lieutenant, remplace le président en cas d’empêchement *un juge suppléant *le procureur de la république *un greffier *un commis greffier -Compétence:*en matière civile et commerciale *en matière répressive |
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| Juridiction
du 1° degré (assimilée à une justice
de paix à compétence étendue)
Siège: Grand-Bassam Composition:*un juge de paix *un greffier *un huissier *le ministère public Compétence:*en matière civile et commerciale *en matière de simple police et de police correctionnelle |
Justices
de paix à compétence étendue
Siège: dans les territoires non compris dans le ressort des tribunaux de 1° instance Composition:*un administrateur en tant que juge de paix *un agent désigné par le gouverneur général représente le ministère public Compétences:*en matière répressive |
Justices
de paix à compétence étendue
Siège: dans les territoires non compris dans le ressort des tribunaux de 1° instance Composition: *un administrateur en tant que juge de paix Compétence:*en matière civile et commerciale *en matière répressive (même compétence que les tribunaux de 1° instance) |
Justices
de paix à compétence étendue
Siège: Kayes et dans les territoires non compris dans les ressorts des tribunaux de 1° instance Composition: *un juge de paix *un suppléant (pour Kayes ) *un greffier *un huissier *le ministère public:un officier ou fonctionnaire pour Kayes;un fonctionnaire ou agent civil ou militaire pour les autres Compétence:*en matière civile et commerciale *en matière répressive (même compétence que les tribunaux de 1° instance) |
Justices
de paix à compétence étendue
Siège: Kaolack, Zinguinchor, Ouagadougou, Kayes et d’autres peuvent être créées par arrêtés du gouverneur général de l’A.O.F. Composition: *un juge de paix *un juge suppléant *un greffier *un ou plusieurs commis greffiers Compétence:*en matière civile et commerciale *en matière de simple police *en matière correctionnelle |
| Justice
de paix à compétence limitée:
Siège: instituées dans le ressort des tribunaux de 1° instance et des justices de paix à compétence étendue Composition:*un juge de paix *un juge suppléant Compétence:*en matière civile et commerciale *en appel des décisions des tribunaux de 1° instance et justice de paix à compétence étendue, pour les actions commerciales jusqu’à 3000 Fr. |
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| Conseil
d’appel:
Siège: le Conseil siège au chef lieu de la colonie Composition: *un président: le gouverneur ou son délégué *deux assesseurs *le ministère public Compétence:*en l’appel des jugements rendus en 1° ressort par la justice de paix à compétence étendue de Grand-Bassam *en annulation pour excès de pouvoir de la loi |
Tribunal
supérieur (assimilé à la Cour d’appel)
Siège: Bingerville (compétent en Guinée Française, Côte d’Ivoire et à Dahomey) Composition: *un président *trois juges *le procureur de la république près le tribunal de 1° instance de Bingerville *le greffier du tribunal de 1° instance Compétence:*en appel des jugements rendus en 1° ressort par les tribunaux de 1° instance et des jugements du tribunal criminel (quand peine supérieure à un an de prison) *en annulation pour excès de pouvoir, incompétence ou violation de la loi *en homologation (pour toute décision du Tribunal criminel prononçant une peine afflictive et infamante |
Tribunal
supérieur
(assimilé à la Cour d’appel) Siège: Conakry (compétent en Guinée Française, Côte d’Ivoire et à Dahomey) Composition: *un président *trois juges *le procureur de la république près le tribunal de 1° instance de Conakry *le greffier du tribunal de 1° instance Compétence: *en appel des jugements rendus en 1° ressort par les tribunaux de 1° instance et les justices de paix à compétence étendue *en annulation pour excès de pouvoir, incompétence ou violation de la l |
Cour
d’appel de l’A.O.F: Siège: Dakar (compétente
dans tous les territoires composant l’A.O.F)
Composition:*un président *un vice président *sept conseillers *un greffier, des commis greffiers *le ministère public: un avocat général et un substitut Le décret du 14.06.1905 modifie la composition: *un président *six conseillers *un greffier et des commis greffiers Compétence:*en appel des jugements rendus en 1° ressort par tribunaux de 1° instance et justices de paix à compétence étendue *en annulation pour excès de pouvoir, incompétence ou violation de la loi |
Cour
d’appel de l’A.O.F: Siège: Dakar (compétente
dans tous les territoires composant l’A.O.F;compétente pour les
appels et recours en annulation des décisions du tribunal de 1°
instance de Lomé au TOGO) Composition: *un
président *un vice président *sept conseillers
*un
greffier,un ou plusieurs commis greffiers *le procureur général
assisté de deux avocats généraux,deux substituts
Compétence:*en appel des jugements rendus en 1° ressort par les tribunaux de 1° instance et les justices de paix à compétence étendue *en annulation pour excès depouvoir, incompétences et violation de la loi |
| Tribunal
criminel: (assimilé à une cour d’assise)
Siège:c’est le conseil d’appel qui constitue le tribunal Composition: la composition est celle du conseil d’appel Compétence:*pour les crimes commis sur les territoires dépendant du gouvernement de la Côte d’Ivoire *pour les affaires déférées en France aux cours d’assises (pas d’appel des décisions ) |
Cours
criminelles: (assimilées
aux cours d’assises)
Siège: Bingerville,Conakry et Porto-Novo Composition: <<à Bingerville: * trois membres du tribunal supérieur dont l’un est président *un greffier *deux assesseurs *le ministère public <<autres cours: *un membre du tribunal supérieur *le juge président du siège de la cour criminelle *un fonctionnaire *deux assesseurs *un greffier *le ministère public Compétence:*pour crimes commis dans leur ressort et pour les affaires déferrées en France aux cours d’assises *pour les crimes commis dans les ressorts des tribunaux de 1° instance *pour les crimes commis par les indigènes ou assimilés |
Cours
criminelles:
(assimilées aux cours d’assises) Siège: Bingerville,Conakry et Porto-Novo Composition:<<à Conakry: même composition qu’à Bingerville en 1901 <<autres cours: même composition que pour les cours d’assises en 1901 Compétence: même compétence qu’en 1901 |
Cours
d’assises:
Siège: Dakar, Bingerville, Conakry et Cotonou Composition: <<au Sénégal: *trois membres de la Cour d’appel dont l’un est président *quatre assesseurs * le procureur général *le greffier de la Cour d’appel (si elle siège à Saint Louis,les membres de la Cour d’appel peuvent être remplacés par ceux du tribunal de 1° instance) <<en Guinée Française, en Côte d’Ivoire et à Dahomey: *un conseiller à la Cour d’appel: le président *le juge président du tribunal de 1° instance *un fonctionnaire *deux assesseurs *le greffier du tribunal *le procureur de la république Compétences:*pour tous crimes et infractions déferrés en France aux Cours d’assises *pour le crimes commis dans les ressorts des tribunaux de 1° instance et justice de paix à compétence étendue *pour crimes commis par Français, Européens ou assimilés |
Cours
d’assises:
Siège:une au siège de chaque tribunal de 1° instance,Dakar (connaît affaires issues de Mauritanie),Bamako (connaît affaires issues de la Haute Volta,du Niger) Le siège des cours peut changer en fonction d’evenements Composition: même composition qu’en 1903 Compétence: même |
| Les tribunaux
spéciaux:
Siège:un tribunal spécial est institué au chef lieu de chaque colonie Composition:*le président du tribunal de 1° instance,le président *deux fonctionnaires *deux notables *le procureur de la république près le tribunal de 1° instance Compétence:*homologation des décisions des tribunaux indigènes prononçant une peine supérieure à une année de prison(sans quoi la peine ne peut être exécutée) *en annulation(il peut évoquer et statuer au fond ) *en appel des décisions des tribunaux indigènes statuant en matière criminelle ou correctionnelle |
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