| Compétence
territoriale
L'étendue
du ressort des justices de paix est fixée par arrêté
du Gouverneur Général de l'AEF
| Libreville
: 1897-1900, 1910-1913 (transformation définitive en TPI) |
| Brazzaville
: 1897-1900, 1910-1913 (transformation définitive en TPI) |
| Bangui
: 1910-1913 (transformation définitive en TPI) |
| N'Djole
: 1897-1900, 1910-1913 (suppression définitive) |
| Loango :1897-1900,
1910-1913 (supression définitive) |
| Ouesso :
1910-1913 (supression définitive) |
| Madingou
: 1910-1913 (supression définitive) |
| Cap Lopez
: 1913 -1930 (supression définitive) |
| Port Gentil
: à partir de 1930 |
| Pointe Noire
: à partir de 1930 |
| Fort Lamy
: à partir de 1930 |
Compétence
materielle des J. P.C. E. en AEF.
Décrets
du 28/09/1897 et 09/04/1898
- En
matière civile et commerciale , en 1° et dernier ressort : toutes
les affaires attribuées au juge de paix en métropole, toutes
les actions civiles et mobilières inférieures en valeur à
1500F., les demandes immobilières jusqu’à 100F de revenu
en vente ou prix de bail. En 1° ressort : toutes les autres affaires
et les affaires attribuées en matière commerciale au tribunal
de métropole.
- En
matière répressive, simple police et correctionnelle , en
1° et dernier ressort : lorsque le prévenu est européen
ou assimilé, toutes les contraventions sanctionnées par une
peine de prison n’excédant pas 2 mois ou une amende. En 1° ressort
: les délits passibles d’une peine de prison supérieure
à 2 mois .
Décret
du 19/12/1900
- En
matière civile et commerciale : assimile désormais la compétence
des J.P.C.E à celle du tribunal de 1° instance.
- En matière
répressive, en 1° ressort : compétence réduite
aux affaires de simple police.
Décret
du 17/03/1903
- En matière
civile et commerciale : leur compétence est déterminée
par arrêté du commissaire général.
Décret
du 12 /05/1910
Relève
le taux de leur ressort , et crée les J. P .C . Ordinaires
qui jugent désormais les petites affaires.
- En matière
civile et commerciale, en 1° et dernier ressort : les actions
jusqu’à la valeur de 2000F en principal ou 300F de revenu. En 1°
ressort : compétence illimitée.
- En matière
répressive, en 1° et dernier ressort : les contraventions de
simple police. En 1° ressort : tous les délits et autres contraventions.
Juridiction
d’appel pour les décisions en 1° ressort des J. P. C .
Ordinaires.
Décret
du 16/04/1913
Assimile la
compétence des J.P.C.E et celle des tribunaux de 1° instance.
- En matière
civile et commerciale, en 1° et dernier ressort :les actions jusqu’à
la valeur de 2000F en principal ou 300F de revenus. En 1° ressort :
compétence illimitée.
- En matière
répressive, en 1° et dernier ressort : les contraventions de
police. En 1° ressort : les mêmes compétences que les
tribunaux correctionnels et de simple police de la métropole, contraventions
et délits.
Juridiction
d’appel pour les décisions en matière civile, commerciale
et simple police, rendues en 1° ressort par les J.P.C.O .
Décret
du 24/07/1930
Pas de
modification de ces compétences.
Juridiction
d’appel pour les décisions en matière répressive,
des J.P.C.O , investies d’attributions correctionnelles par arrêté.
Compétence
matérielle des J.P.C. Ordinaires
Décret
du 12/05/ 1910
- En matière
civile : mêmes compétences que le juge de paix en métropole.
- En matière
commerciale, en 1° et dernier ressort : toute action jusqu’à
300F en valeur . En 1° ressort : toute action entre 300 et 600F.
- En matière
répressive , de simple police : compétences identiques
à celles du juge en métropole .
Les infractions
commises contre les actes de l’autorité locale (pris en exécution
de l’art 3 du décret du 6 mars 1877).
Décret
du16/04/1913
- En matière
correctionnelle : compétence peut être attribuée à
cette juridiction, par arrêté du gouverneur général.
Décret
du 24/07/1930
- En matière
civile et commerciale, en 1° et dernier ressort : les actions civiles
personnelles et mobilières, les actions commerciales jusqu’à
500F .En 1° ressort, les mêmes actions jusqu’à 3000F.
- En matière
correctionnelle : les mêmes attributions que le tribunal de 1°
instance et celles des J.P.C.E accordées par arrêté.
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