Compétence territoriale

Libreville (1897 -1910)

Brazaville (à partir de 1910)

Compétence matérielle

Décrets du 28/09/1897 et 09/04/1898 
- Recours en appel :  les jugements rendus en 1° ressort par les tribunaux de paix.
- Recours en annulation : pour excès de pouvoir ou violation de la loi, les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de paix. 
Un jugement annulé sera renvoyé devant le tribunal initialement saisi qui devra se conformer pour le point de droit à la doctrine adoptée par la juridiction d’appel.
- Un recours en cassation est ouvert.

 Décret du 19/12/ 1900
- Recours en appel : le conseil d’appel reçoit tous les jugements rendus en toutes matières par les tribunaux de 1° instance.
- Recours en annulation : pour excès de pouvoir ou violation de la loi, les décisions rendues en 1° et dernier ressort par les tribunaux de 1° instance et les tribunaux de paix .
- Le renvoi devant  la première juridiction saisie est maintenue.
 Un recours en cassation est ouvert en toute matière sauf l’annulation.

Décret du 17/03/1903
- Recours en appel : le tribunal supérieur reçoit tous les jugements rendus en 1° ressort par les tribunaux de 1° instance et les J.P.C.E en toute matière.
- Recours en annulation : l’incompétence peut également être invoquée .
- Pas de recours en homologation des décisions indigènes car des tribunaux spéciaux sont crées à cet effet par ce décret : homologation des décisions prononçant une peine supérieure à 1an de prison, évocation et jugement au fond au cas d’annulation. Dans le cadre de l’appel , compétence en toute matière.

Décret du 12/05/1910 
- Recours en appel : en toute matière, les jugements rendus en 1° ressort par les J.P.C.E.
Compétences spéciales 
- Chambre spéciale d’homologation : les jugements des tribunaux indigènes excédant 2 ans d’emprisonnement. 
- Chambre spéciale d’annulation : les décisions infligeant moins  2 ans d’emprisonnement sur saisine d’office du procureur général, incompétence pour affaires relevant des tribunaux français.

Décret du 16/04/ 1913
- Recours en appel : - en matière civile et commerciale, les jugements rendus en 1° ressort par les tribunaux de 1° instance et les J.P.C.E.
- en matière correctionnelle, les jugements rendus par les tribunaux de 1° instance, les J.P.C.E, les justices de paix ordinaires.
Compétences spéciales maintenues .

Décret du 24/07/1930
- Recours en appel : les jugements rendus en 1° ressort pat les tribunaux de 1° instance, les J.P.C.E et les justices de paix investies d’attributions correctionnelles.
- Recours en annulation : pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi, les jugements rendus sur appel des justices de paix ainsi que les décisions des juges de paix.
Compétences spéciales maintenues et élargies aux demandes en réhabilitation ou  révision des sentences.
 

[ retour juridictions AEF ]