BUDGET DE LA JUSTICE DANS LES COLONIES FRANCAISES 
SOUS LA IIIème REPUBLIQUE

 
APERCU SUR LA LEGISLATION FINANCIERE DES COLONIES FRANCAISES

 
La législation financière concernant Madagascar
Un auteur remarquait en 1921 qu’en raison du manque de centralisation des diverses parties de la colonie de Madagascar, il n’y existait pas encore de budget général.

Avant l’institution des délégations économiques et financières en 1924, l’autonomie financière était très relative à Madagascar : « le Gouverneur Général ne pouvait faire que des propositions que le Ministre des Colonies, après examen, faisait approuver par le Président de la République

 Le décret du 7 mai 1924 décida que les délégations économiques et financières seraient obligatoirement consultées  sur le projet de budget local ordinaire, les projets de budgets annexes, le projet de budget extraordinaire et le cas échéant les budgets à établir sur fonds d’emprunt (art.16). Une fois les délégations consultées, le gouverneur général arrêtait les budgets en conseil d’administration et il les rendait exécutoires « dans les conditions prévues aux articles 69 et 70 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies » (art. 17).

Ainsi le décret du 7 mai 1924, à l’exception de la consultation obligatoire des délégations économiques et financières pour le Gouverneur Général, ne modifia pas la procédure instituée par le décret du 30 décembre 1912.

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